CGDV

Conditions générales de vente Kertész Kabel AG


1. Généralités

1.1
Les présentes conditions générales de vente, ci-après nommées « CGV » régissent les droits et obligations de Kertész Kabel AG envers ses clients.
1.2
Elles s’appliquent entre Kertész Kabel AG et le client, en particulier pour la livraison de produits et les prestations de service, sauf accord contraire écrit conclu entre les parties.
1.3
Elles prévalent toujours sur toute autre condition transmise par le client ou étant inscrite dans un document du client. Les conditions générales du client ne s’appliquent que si et seulement si Kertész Kabel AG les a acceptées et que si et seulement si elles ne sont pas en contradiction avec les CGV de Kertész Kabel AG.
1.4
Toute condition divergente est déclarée nulle et non avenue.
1.5
Toute stipulation accessoire, modification, adjonction ou notification ayant une incidence juridique requière la forme écrite.
1.6
Si l’une ou l’autre disposition devait s’avérer ou devenir nulle ou inopposable, les autres dispositions n’en deviendraient pas pour autant nulles ou inopposables. Le cas échéant, la disposition concernée devra être modifiée ou complétée de manière à respecter au mieux le but qu’elle visait.
1.7
Toute modification sera communiquée au client par voie de circulaire ou par tout autre moyen jugé approprié et entrera en vigueur pour autant qu’aucune objection du client ne parvienne dans un délai d’un mois.

2. Produits, gamme de produits et publications

2.1
L’offre et la gamme de produits de Kertész Kabel AG ne sont pas contractuelles.
2.2
La publication de spécifications, d’unités d’emballage, etc. est effectuée sans garantie. Seuls prévalent la spécification et le contenu de la livraison du fournisseur des produits valables au moment de la livraison des produits à Kertész Kabel AG.
2.3
Kertész Kabel AG n’est pas le fabricant des produits proposés. Toutes les informations et données techniques ainsi que les dimensions sont indiquées sur la base des données fournies par les fabricants respectifs et ne constituent aucunement une garantie des spécifications techniques.
2.4
Nous déclinons toute responsabilité pour toute erreur d’impression ou de transmission.
2.5
Kertész Kabel AG ne peut en aucun cas être tenu pour responsable pour les dommages qui ont été rendus public par voie écrite ou orale ou par publication ou par voie de modifications des spécifications et données techniques. .
2.6
Le fournisseur se réserve le droit d’apporter des modifications de construction suite à un développement technique ou à une modification du procédé de fabrication.
2.7
Les diamètres indiqués pour les câbles sont sujets à des variations spécifiques à la fabrication technique.

3. Commande et livraison

3.1
Tous les ordres passés oralement, par écrit, par téléphone ou par le biais d’un représentant ainsi que tous les accords et engagements supplémentaires conclus oralement, par écrit ou par téléphone, ne prendront effet qu’après notre confirmation écrite.
3.2
Notre confirmation de la commande en question, ou s’il n’y a pas de confirmation la livraison correspondante, détermine l’étendue et l’exécution de la livraison.
3.3
En cas de livraison immédiate, il n’y a en général pas de confirmation de la commande.
3.4
Sous réserve de livraisons excédentaires ou incomplètes jusqu’à 10%.
3.5
Sous réserve de livraison d’articles de remplacement équivalents.

4. Délai de livraison, date de livraison, retards de livraison et de prestations

4.1
En règle générale les commandes sont traitées dans un délai d’un jour ouvrable et, dans la mesure du possible et si souhaité, la livraison s’effectue sans attente depuis notre entrepôt.
4.2
Sous réserve de disponibilité des produits.
4.3
Si une livraison depuis notre entrepôt n’est pas possible, une date de livraison prévisionnelle sera indiquée.
4.4
Les livraisons partielles sont expressément autorisées.
4.5
Si pour des raisons d’indisponibilité ou de logistique une commande ne peut pas être livrée en une seule fois, les frais de livraison ne seront facturés qu’une seule fois.
4.6
Les dates et délais indiqués par Kertész Kabel AG ne sont pas contractuels et ne sont donnés qu’à titre indicatif, sauf engagement écrit contraire.
4.7
Un délai de livraison peut être communiqué de bonne foi mais sans garantie et sous réserve d’approvisionnement chez nos fournisseurs. Ceci est particulièrement le cas en cas de retard de livraison dûs par exemple à des problèmes d’approvisionnement chez les fabricants en raison notamment d’un processus de production perturbé.
4.8
Un dépassement du délai de livraison ne donne en aucun droit à des revendications de dommages et intérêts. En cas de retard de livraison par rapport à la date de livraison indiquée par Kertész Kabel AG et après un délai supplémentaire d’au moins trois semaines fixé par écrit par le client, ledit client est en droit de mettre Kertész Kabel AG en demeure et de renoncer à la commande concernée en cas de non livraison après un délai supplémentaire raisonnable. Toute autre revendication est dans ce cas exclue.
4.9
En cas de problèmes de livraison suite à des circonstances pour lesquelles Kertész Kabel AG n’a aucune influence, comme par exemple les cas de force majeure, grèves, lock-out, pertes de matériaux, blocage des moyens de transport ou du site du fabricant ou des problèmes de transport ainsi qu’en cas d’évènements rendant les conditions de livraison difficiles voire même impossible, Kertész Kabel AG a le droit d’annuler des commandes confirmées. Dans ce cas le client est en droit de demander au plus le remboursement des versements déjà effectués, toute autre revendication étant exclue.
4.10
En cas de fabrication sur mesure pour le client la livraison se fait pour des raisons techniques dans des longueurs de fabrication.
4.11
Toute annulation ou modification d’une commande de la part du client nécessite l’accord écrit de Kertész Kabel AG. Les frais déjà engagés seront facturés par Kertész Kabel AG au client.
4.12
Kertész Kabel AG a le droit d’effectuer des livraisons partielles.

5. Expédition, remise des produits

5.1
Kertész Kabel AG détermine à sa seule discrétion le mode d’expédition le plus rapide et le plus économique
5.2
Les frais réels d’expédition ou le forfait prédéfini par Kertész Kabel AG ne sont pas inclus dans les prix et seront indiqués séparément sur la facture ou facturés séparément à moins que le montant de la commande dépasse CHF 400.- ou qu’un accord écrit contraire a été conclu avec le client.
5.3
Le risque est transféré au client dès la remise des produits à la personne chargée du transport ou dès que la marchandise a quitté l’entrepôt de Kertész Kabel AG pour être expédiée.
5.4
Si l’expédition n’est pas possible pour une raison qui ne nous est pas imputable, le risque est transféré au client dès la communication de l’avis de mise à disposition.
5.5
Kertész Kabel AG ne peut pas être tenu pour responsable si les délais de livraison ne peuvent pas être respectés en raison du moyen d’expédition.

6. Emballages d’expédition, tambours, palettes et matériel de prêt fournis

6.1
Les emballages d’expédition sont mis à la disposition du client à titre de prêt ou sont facturés selon un accord conclu.
6.2
La livraison de containeurs grillagés et d’europalettes s’effectue en échange.
6.3
Les fûts jetables sont facturés et ne sont pas repris.
6.4
Kertész Kabel AG est en droit de décider d’utiliser des tambours jetables ou réutilisables pour l’expédition.
6.5
Les tambours réutilisables ont une valeur de consigne conformément à la liste des prix séparée en vigueur et sont mis à disposition à titre gracieux pendant six mois.
6.6
Tous les biens fournis dans le cadre de la livraison sous forme d’auxiliaires de transport et de travail, tels que p.ex. les dérouleurs de câbles et les europalettes, demeurent la propriété de Kertész Kabel AG.
6.7
Les biens fournis à titre de prêt et que le client ne met pas à disposition pour leur retrait au bout de 6 mois, seront facturés à hauteur de 15% de la valeur de consigne par mois calendaire.
6.8
Les biens mis à disposition à titre de prêt et les dérouleurs de câbles qui ne sont pas mis à disposition pour leur retrait au bout de 12 mois, seront facturés à hauteur de leur valeur de consigne.
6.9
Kertész Kabel AG détermine l’expéditeur ainsi que la date l’enlèvement et ordonne l’enlèvement.
6.10
Le client se charge du chargement.
6.11
En cas de transport de retour non conforme aux directives, les frais non justifiés sont à la charge du mandataire.
6.12
Les biens mis à disposition à titre de prêt qui ont subi des dommages en raison d’une manipulation inappropriée ou incorrecte seront facturés au client.

7. Retour de produits

7.1
Un retour de produits par le client nécessite l’approbation préalable de Kertész Kabel AG et est effectué aux risques et périls du client.
7.2
Le retour de produits doit être effectué dans l’emballage d’origine et doit être accompagné du bon d’achat et d’une description détaillée des vices et défauts.
7.3
Kertész Kabel AG se réserve le droit de retourner à nouveau des produits au client aux frais et aux risques de ce dernier si l’emballage d’origine est inexistant, défectueux ou doté d’inscription ou si les produits ne sont plus en parfait état.
7.4
En cas de retour sans description des vices et défauts, Kertész Kabel AG peut effectuer une recherche des défauts aux frais du client (minimum une heure).
7.5
Les processus prédéfinis par Kertész Kabel AG et le fabricant prévalent dans tous les cas.
7.6
Une perte de la valeur de la marchandise en raison p.ex. d’un emballage inexistant ou de traces d’usure est supportée par le client.
7.7
Kertész Kabel AG a le droit de facturer des frais de gestion en cas de retour de marchandises correctement commandées et livrées.
7.8
En cas de marchandises réalisées spécialement pour le client ou fabriquées sur mesure, Kertész Kabel AG peut, contrairement aux obligations de garantie nommées dans les présentes conditions générales de vente, refuser le retour ou facturer les frais de retour facturés par le fabricant en sus des frais de retour nommés ci-dessus.


8. Prix et conditions de paiement

8.1
Sauf indication contraire, les prix des produits et prestations de Kertész Kabel AG s’entendent brut, en franc suisse (CHF), dédouannés et départ entrepôt à Rümlang.
8.2
Les prix indiqués dans les offres sont valables un mois à partir de la date de l’offre, sauf indication contraire.
8.3
En règle générale et sauf indication contraire les prix s’entendent hors TVA.
8.4
Les frais supplémentaires, comme par exemple les frais de transport, ne sont pas inclus dans les prix et seront indiqués séparément sur la facture ou facturés séparément à moins que le montant de la facture dépasse CHF 400.- ou qu’un accord écrit contraire a été conclu avec le client.
8.5
Les éventuelles taxe anticipée de recyclage (TAR) ou taxe anticipée d’élimination (TAE) ne sont pas incluses dans le prix de vente et sera indiquées séparément sur la facture.
8.6
Les prix des produits et les frais supplémentaires sont facturés conformément à la liste des prix en vigueur au moment de la confirmation de la commande ou de la livraison.
8.7
Si le fabricant ou le fournisseur a confirmé à Kertész Kabel AG qu’une baisse du prix peut être répercutée au client, les prix en vigueur à la date de livraison ou de remise des produits s’appliquent.
8.8
Réciproquement une hausse de prix du fabricant ou du fournisseur sera répercutée au client.
8.9
Kertész Kabel AG peut à tout moment modifier ou adapter la liste des prix sans préavis. Ceci est particulièrement valable pour les produits dont le prix dépend des prix des matières premières et du cours du cuivre.
8.10
Les prestations de service ne sont pas inclues dans le prix des produits.
8.11
Les prix publiés ou indiqués par Kertész Kabel AG sont valables sous réserve d’erreurs, de faute de frappe, de calcul ou d’impression.
8.12
Les factures émises par Kertész Kabel AG sont toujours à régler net dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation.
8.13
Le client a le droit d’utiliser ou de vendre la marchandise sous réserve dans le cadre de son activité à condition toutefois qu’il ne soit pas en retard de paiement.
8.14
En cas de retard de paiement, d’insolvabilité ou de surendettement du client, une utilisation ou une vente n’est possible qu’avec notre accord explicite écrit. Un transfert de propriété à titre de sécurité ou un nantissement n’est pas autorisé.
8.15
Kertész Kabel AG a le droit, en dépit de dispositions contraires du client, d’imputer des paiements à d’anciennes créances. Si des frais et des intérêts sont déjà dûs, Kertész Kabel AG est autorisé à tout d’abord imputer les paiements effectués aux frais, puis aux intérêts et finalement aux montants principaux de la créance.
8.16
Un paiement ne sera considéré comme effectué que lorsque Kertész Kabel AG disposera du montant, soit dans le cas d’un virement bancaire ou de paiement par chèque lorsqu’il apparaitra sur le relevé bancaire de Kertész Kabel AG.
8.17
Si un paiement par traite a été convenu, le paiement ne sera considéré comme effectué qu’après une valeur en compte définitive.
8.18
En cas de non-respect du délai de paiement, notre société a le droit d’exiger un intérêt moratoire à haute de 7% ainsi que des frais de dossier et de sommation.
8.19
Toute déduction d’escompte non justifiée sera refacturée.
8.20
En cas de retard de paiement du client, Kertész Kabel AG est autorisé, sans préavis, à suspendre totalement ou partiellement les livraisons à venir au client, jusqu’à ce que les créances soient acquittées ou assurées. Toutes les conséquences d’une telle suspension de livraison incombent exclusivement au client.
8.21
En cas de non paiement par le client de sa dette dans un délai supplémentaire fixé par Kertész Kabel AG ou de non mise en en place d’une assurance pour ses créances, Kertész Kabel AG est autorisé à faire valoir des dommages et intérêts. De plus Kertész Kabel AG est également autorisé à appliquer les règles générales du Code des Obligations suisse.
8.22
Le client n’est pas autorisé à compenser d’éventuelles propres créances avec des créances de Kertész Kabel AG.
8.23
Les droits légaux liés à la demeure restent applicables.
8.24
Une compensation, une retenue ou une minoration de la part du client n’est possible que si son titre à cet effet est juridiquement établi ou incontesté, même si des plaintes ou des contre-prétentions ont été déposées.
8.25
Kertész Kabel AG se réserve le droit de refuser des commandes de clients, nouveaux ou non, ou de livrer seulement contre remboursement ou paiement anticipé.
8.26
Tout droit de rétention de la part du client est formellement et intégralement exclu.

9. Réserve de propriété

9.1
Les produits livrés par Kertész Kabel AG restent sa propriété tant qu’ils sont sous le contrôle du client jusqu’à ce que le prix d’achat ait été intégralement réglé en conformité avec le contrat.
9.2
Kertész Kabel AG a le droit jusqu’alors de faire inscrire la réserve de propriété dans l’office des poursuites au domicile du client conformément à l’article 715 CC.
9.3
Cette réserve de propriété inclut en particulier toutes les créances résultant de marchandise livrée mais impayée que Kertész Kabel AG a alors et à l’avenir envers le client sur la base de toute raison juridique ou jusqu’à l’exécution de toutes les créances de compte courant.
9.4
Le client conserve gracieusement la marchandise, dont nous acquérons la (co)propriété.
9.5
Le client s’engage à donner sans délai sur demande de Kertész Kabel AG son accord écrit pour l’enregistrement d’une réserve de propriété sur tous les points importants (voir art. 4 al. 4 de l’Ordonnance du tribunal fédéral).
9.6
Tant que le prix d’achat n’est pas entièrement réglé, le client est tenu de maintenir les produits correspondant livrés par Kertész Kabel AG en état, de les traiter avec soin et de les assurer contre tous les risques usuels.

10. Défaut et garantie

10.1
Kertész Kabel AG garantit que les produits sont exempts de vices matériels et de fabrication.
10.2
Le délai de garantie est régi par les dispositions légales et les spécifications techniques du produit. Le délai de garantie prend effet à compter de la date de livraison.
10.3
La facture fait office de bon de garantie.
10.4
La responsabilité du choix, de l’exploitation et de l’utilisation des produits ainsi que des résultats obtenus avec ces moyens incombe au client ou à l’acquéreur des produits, soit le client final.
10.5
Le client est tenu de vérifier dès leur livraison l’intégralité et l’exactitude des produits et prestations livrés par Kertész Kabel AG et de signaler par écrit à Kertész Kabel AG dès leur constatation, au plus tard dans un délai de 8 jours à compter de la livraison, tout vice, défaut ou réclamation.
10.6
La garantie comprend la remise en état ou le remplacement des éléments endommagés en raison de vices de construction, de fabrication ou de vices matériels. Tout autre recours en garantie ou dommage consécutif n’est pas couvert par la garantie. La garantie ne peut pas être cédée par le donneur d’ordre.
10.7
Toute réclamation dans le cadre de la garantie doit être faite pendant la période de garantie.
10.8
Les produits livrés par Kertész Kabel AG et présentant des vices après la période de garantie ne tombent pas sous la garantie de Kertész Kabel AG. Le client dispose seulement d’une éventuelle garantie d’usine à condition que Kertész Kabel AG en dispose lui-même auprès du fabricant.
10.9
Le client reconnaît que selon la garantie en vigueur du fabricant ou législative, la garantie se limite en général selon le fabricant / le fournisseur à la remise en état ou au remplacement des produits défectueux. Le client reconnaît de plus que la garantie ne s’appliqueque si les produits sont sur le territoire de la Suisse ou de la principauté du Lichtenstein et que si le client n’a pas tenté lui-même ou par un tiers de réparer les produits défectueux.
10.10
La garantie est suspendue en cas de non respect des consignes d’utilisation et de maintenance, de modifications apportées aux produits, de remplacement de certaines parties ou d’utilisation de consommables qui ne correspondent pas aux spécifications d’origine.
10.11
Les dommages suite à une usure, un cas de force majeure ou un non-respect des consignes d’exploitation ne sont pas couverts par la garantie.
10.12
Le client prend note que Kertész Kabel AG n’est pas tenu d’effectuer de contrôles d’entrée des produits livrés par les fabricants ou fournisseurs. En cas de livraison incomplète, Kertész Kabel AG s’engage à livrer au plus vite les éléments manquants.
10.13
Quelque soit la raison de la réclamation concernant une livraison, le client est quand même tenu de régler le montant de la facture conformément aux conditions générales de vente présentes ou le cas échéant en respectant le délai de paiement convenu avec Kertész Kabel AG.
10.14
Si le client dispose d’un droit de retour exceptionnel, qui a pu être par exemple négocié avec Kertész Kabel AG, le client ne peut faire valoir un remboursement du prix d’achat qu’après réception par Kertész Kabel AG des produits retournés dans leur emballage d’origine et dans un état impeccable permettant leur revente.
10.15
Les produits livrés par Kertész Kabel AG et présentant des vices après la période de garantie ne tombent pas sous la garantie de Kertész Kabel AG. Le client dispose seulement d’une éventuelle garantie d’usine à condition que Kertész Kabel AG en dispose lui-même auprès du fabricant.
10.16
Le client reconnaît que selon la garantie en vigueur du fabricant ou législative, la garantie se limite en général selon le fabricant / le fournisseur à la remise en état ou au remplacement des produits défectueux. Le client reconnaît de plus que la garantie ne s’applique que si les produits sont sur le territoire de la Suisse ou de la principauté du Lichtenstein et que si le client n’a pas tenté lui-même ou par un tiers de réparer les produits défectueux.
10.17
Le client ne peut pas faire valoir de prétentions supplémentaires au titre de la garantie.
10.18
Le client ne peut demander à Kertész Kabel AG la cession d’éventuels droits de garantie à l’encontre d’un tiers que dans le cadre d’un accord écrit. Le client ne peut toutefois faire valoir une telle demande qu’à ses risques et périls.

11. Responsabilité

11.1
Kertész Kabel AG ne peut être tenu responsable que pour des dommages directs et que si le client peut prouver que ces dommages ont été la conséquence d’une négligence grave ou d’un acte intentionnel de la part de Kertész Kabel AG, de son personnel ou des tiers qu’il a mandatés.
11.2
La responsabilité se limite au prix de la livraison / prestation concernée.
11.3
Toute autre responsabilité de Kertész Kabel AG, son personnel ou des tiers qu’il a mandatés pour de quelconques dommages est exclue. Le client ne peut faire valoir en particulier aucune prétention pour des dommages qui n’affectent pas directement le produit, tels qu’un arrêt de la production, une perte d’utilisation ou de données, une perte de commandes, une perte de recettes ainsi que des dommages consécutifs ou indirects.
11.4
Kertész Kabel AG s’oblige à céder au client d’éventuelles prétentions en responsabilité accordées par le fabricant / fournisseur.

12. Brevets et autres droits de propriété

12.1
Si un tiers devait prétendre ou faire valoir un droit vis-à-vis du client ou de l’un des ses clients finals parce qu’un produit livré représente une violation d’un brevet, d’un droit d’auteur ou d’un autre droit industriel ou commercial, le client doit immédiatement aviser Kertész Kabel AG par écrit des indices d’une telle violation ou des prétentions affichées.
12.2
Kertész Kabel AG transmettra immédiatement cet avis au fabricant ou au fournisseur en exigeant qu’il régularise la situation.

13. Réexportation

13.1
Les produits vendus par Kertész Kabel AG sont soumis aux réglementations suisses en matière d’exportation. Avant de réexporter des produits, le client s’engage à demander une autorisation préalable auprès de l’autorité compétente, actuellement la section pour les exportations et importations du Département Fédéral de l’Economie.
13.2
En cas de revente ou quelconque autre transmission du produit à un nouvel acquéreur, cet engagement doit lui être transmis.

14. Droit applicable et juridiction compétente

14.1
Chaque contrat ainsi que les CGV relèvent exclusivement du droit suisse excluant expressément les conventions internationales. .
14.2
Tout litige directement ou indirectement lié aux rapports contractuels devra être porté devant le tribunal de Zurich.
14.3
Kertész Kabel AG est également habilité à saisir le juge au for naturel du client
14.4
La nullité d’une disposition quelconque de ces conditions n’affecte pas les autres dispositions.


Rümlang, 01.01.2015

Kertész Kabel AG
Wibachstrasse 8
CH-8153 Rümlang